Article 37 du PLFSS 2027 : un an de résidence régulière pour les prestations familiales, ce qui changerait

Vous êtes étranger et vous élevez vos enfants en France ? L'article 37 du budget de la Sécurité sociale pour 2027 poserait une condition : un an de résidence régulière avant de toucher les prestations familiales. Dix-huit organisations, dont Amnesty international et le Secours catholique, demandent aux parlementaires de supprimer ce passage. Voici le contenu du texte et ce qui lui est reproché.

En bref

• L'article 37 du PLFSS 2027 veut restreindre l'accès aux prestations familiales pour les personnes étrangères, avec une condition d'un an de résidence régulière.
• Dix-huit organisations, syndicats et associations dénoncent dans un communiqué une « préférence nationale déguisée » et appellent les parlementaires à supprimer l'article.
• Les signataires estiment que la mesure crée une rupture d'égalité contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.

Le chiffre clé : 1 an de résidence régulière en France exigé pour les prestations familiales des personnes étrangères.

L'article 37 poserait une condition d'un an de résidence régulière

Le principe tient en une phrase. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, l'article 37 vise à restreindre l'accès aux prestations familiales pour les personnes étrangères. La condition demandée : justifier d'un an de résidence régulière en France.

Pour une famille concernée, cela revient à attendre. Tant que ce délai n'est pas écoulé, les prestations familiales resteraient hors de portée. La règle ne vise que les personnes étrangères, et c'est précisément ce point qui concentre les critiques.

Gardez une précision en tête : il s'agit d'un projet. Les parlementaires doivent encore se prononcer, et ce sont eux que les organisations interpellent. Les éléments connus à ce stade ne donnent pas de date d'entrée en vigueur.

Dix-huit organisations dénoncent une « préférence nationale déguisée »

Amnesty international, la Cimade, le Secours catholique : ils figurent parmi les 18 organisations, syndicats et associations qui ont publié un communiqué commun. Leur critique est frontale. Selon elles, l'article 37 mettrait en place une « préférence nationale déguisée ».

Leur demande aux parlementaires est tout aussi nette : « supprimer cet article qui porte atteinte à l'universalité des droits fondamentaux ». Il ne s'agit donc pas d'un réglage à la marge qu'elles voudraient corriger, mais d'un retrait pur et simple.

Elles traduisent l'enjeu en termes très concrets pour un foyer :

« Pour une famille, c’est un an sans allocations pour ses enfants. Pour un salarié, c’est un an sans aide pour payer son loyer »

Les 18 organisations signataires, dans leur communiqué

Pour un budget familial, douze mois sans prestations pèsent lourd. C'est l'argument central des signataires : le délai d'un an n'est pas une formalité, c'est une année entière sans ces aides.

L'aide au logement entre dans le débat : un an sans APL

Dans leur raisonnement, les organisations citent aussi l'aide personnalisée au logement (APL). L'idée : priver un ménage de cette aide pendant un an a des effets qui dépassent le simple manque à gagner mensuel.

Elles l'expliquent ainsi : « L'absence d'APL même une seule année, c'est rendre quasiment impossible l'accès au logement car face à deux ménages à revenus proches, c'est celui qui pourra percevoir les APL qui aura le logement ».

Le mécanisme décrit est simple. Un propriétaire qui hésite entre deux candidats aux revenus proches choisira celui dont l'aide viendra compléter le loyer. Le ménage sans APL passerait alors après l'autre. Cette lecture est celle des signataires, elle n'est pas un chiffre officiel.

Notez la nuance : l'article 37 vise les prestations familiales, et les organisations élargissent la discussion au logement. C'est leur façon de montrer que l'effet d'une telle condition pourrait se faire sentir bien au-delà des allocations pour les enfants.

Pour les signataires, la mesure crée une rupture d'égalité

Le second grief est juridique. Les organisations estiment que l'article 37 instaure une règle qui ne concerne que les personnes étrangères, et que cette différence de traitement pose problème.

« Même situation, même besoin, mais pas les mêmes droits : c’est une rupture d’égalité, contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France »

Communiqué des 18 organisations

Ce jugement est celui des signataires. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par une juridiction, et les éléments disponibles n'en mentionnent aucune.

Les organisations élargissent aussi le propos au-delà des familles étrangères : « Quand les droits des personnes étrangères reculent, ce sont les droits de toutes et tous qui sont menacés ». Pour elles, la question dépasse donc le seul public visé par l'article.

Les signataires vont des associations aux syndicats

Le communiqué réunit des organisations de nature variée : défense des droits, aide aux personnes précaires, logement, santé et syndicats. Voici la liste complète des 18 signataires.

• AIDES
• Collectif ALERTE
• Amnesty International
• ANAS
• ATD Quart-Monde
• Changer de Cap
• la Cimade
• Collectif des Associations pour le Logement
• Dom’Asile
• FAS
• FSU
• Habitat Cité
• LDH
• Médecins du Monde
• Secours Catholique
• Solidaires
• UNSA
• Women For Women France

Si vous êtes concerné, retenez surtout ceci : la durée de votre résidence régulière deviendrait un critère à pouvoir démontrer. Le texte doit encore passer devant les parlementaires, et son contenu final peut évoluer. Suivez son examen avant d'en tirer des conclusions sur vos droits.

Vos questions

Que prévoit l'article 37 du PLFSS 2027 ?

Il vise à restreindre l'accès aux prestations familiales pour les personnes étrangères. Il exigerait une condition d'un an de résidence régulière en France.

Qui conteste cet article et que demande-t-on ?

Dix-huit organisations, syndicats et associations le contestent, dont Amnesty international, la Cimade et le Secours catholique. Elles appellent les parlementaires à supprimer l'article, qu'elles jugent contraire à l'universalité des droits fondamentaux.

Cette règle s'applique-t-elle déjà aux familles ?

Non, il s'agit d'un article d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Les organisations s'adressent aux parlementaires, ce qui indique que le texte reste à examiner. Les éléments disponibles ne précisent pas de date d'application.

Sources : franceinfo.